Le locataire prend en charge l’entretien courant et les menues réparations du chauffe-eau fourni avec le logement, sauf vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Le propriétaire supporte les réparations non locatives, notamment le remplacement nécessaire d’un appareil vétuste ; une faute du locataire peut modifier cette répartition. Voir l’article 7 d et les travaux du bailleur.
Point important : le détartrage d’un chauffe-eau électrique avec dépose du bloc résistance n’est pas une réparation locative, selon l’arrêt du 29 octobre 2008, n° 06-21.633. Le seul mot « détartrage » sur une facture ne décrit donc pas assez l’intervention.
Ce guide concerne la France, les locations vides ou meublées en résidence principale relevant de la loi du 6 juillet 1989, et un équipement fourni avec le logement. Les articles 6 et 7 s’appliquent aussi aux meublés de ce régime, par l’article 25-3. Les baux commerciaux, saisonniers, mobilité et régimes spéciaux ne sont pas traités.
Identifier l’équipement
Relevez la marque et la référence sans ouvrir l’appareil. Rapprochez-les du bail, de l’état des lieux et, en meublé, de l’inventaire disponible. Demandez si l’eau chaude vient d’un ballon électrique, d’un chauffe-eau à gaz, d’une chaudière ou d’une installation collective. La checklist de ce guide est une proposition d’organisation, à adapter au dossier.
Pour le ballon électrique, faites préciser les opérations d’entretien dans la notice du modèle. Thermor recommande notamment un installateur qualifié pour le détartrage complet de la cuve et les dysfonctionnements récurrents. Cette recommandation technique ne désigne pas le payeur. Voir les conseils d’entretien Thermor.
Un chauffe-eau à gaz qui n’est pas une chaudière relève de l’entretien des appareils de production d’eau chaude à combustion : au moins tous les douze mois, par une personne professionnellement qualifiée. Après une première installation ou un remplacement, le premier entretien intervient dans les douze mois. Une absence totale d’utilisation d’au moins douze mois dispense d’entretien pendant cette période, mais impose un entretien avant réutilisation. Pour un appareil individuel, l’initiative revient à l’occupant, sauf stipulation contraire du bail. Voir les articles R1331-66, R1331-68, R1331-73 et R1331-74 du Code de la santé publique.
Une chaudière à combustible gazeux, liquide ou solide de 4 à 400 kW relève, elle, d’un entretien chaque année civile, réalisé par une personne professionnellement qualifiée. En cas de remplacement ou d’installation d’une nouvelle chaudière, le premier entretien doit être effectué au plus tard au cours de l’année civile suivante. Pour une chaudière individuelle, l’occupant en prend l’initiative sauf clause contraire du bail ; pour une chaudière collective, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires. Ce régime ne s’étend pas au simple ballon électrique. Voir les articles R224-41-4, R224-41-5 et R224-41-7.
Qualifier la panne
Notez depuis quand l’eau chaude manque, quels points d’eau sont touchés et quels signes sont observés : fuite, bruit ou message affiché. Transmettez ces observations au professionnel, sans les transformer en diagnostic. Ne démontez pas l’appareil pour préparer le dossier.
Demandez un compte rendu distinguant le défaut constaté, sa cause identifiée ou encore incertaine, l’opération nécessaire et les éléments justifiant un remplacement. Une photo documente l’aspect visible ; elle ne suffit pas à établir une vétusté ou un défaut d’entretien. Si un entretien manquant est invoqué, demandez au professionnel d’expliquer son lien avec la panne avant de proposer une imputation.
Si l’installation est collective, signalez la panne au bailleur ou à l’agence et demandez le relais vers le syndic ou le responsable de l’installation. Vérifiez le périmètre commun ou privatif dans les documents de l’immeuble. Ne répartissez pas une facture collective à l’aide du tableau ci-dessous, conçu pour un appareil privatif.
Distinguer entretien et remplacement
Le décret définit les réparations locatives comme l’entretien courant et les menues réparations consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements privatifs. Sa liste est non exhaustive. Le montant du devis ou le nom d’une pièce ne suffit donc pas à qualifier la réparation. Voir l’article 1 du décret n° 87-712.
L’annexe IV d vise le rinçage et le nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries. Elle mentionne aussi plusieurs remplacements propres aux appareils à gaz, notamment les membranes et les joints. Ces opérations locatives restent soumises aux exceptions de l’article 7 d, dont la vétusté. Voir l’annexe du décret et la fiche Service Public.
La Cour de cassation distingue de ce simple nettoyage le détartrage électrique avec dépose du bloc résistance. L’ANIL confirme cette portée précise. Cela n’exonère pas le locataire de tout entretien et ne règle pas une éventuelle dégradation distincte.
Le tableau s’utilise après qualification de l’opération et de sa cause. Les pièces suggérées servent à documenter la décision.
| Situation et cause établies | Prise en charge et réserve | Pièce utile proposée |
|---|---|---|
| Simple rinçage ou nettoyage relevant de l’entretien courant | Locataire, sauf vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Article 7 d. | Description de l’opération et de sa cause |
| Détartrage du chauffe-eau électrique avec dépose du bloc résistance | Pas une réparation locative ; prise en charge du bailleur hors faute distincte du locataire à examiner. Arrêt et travaux du bailleur. | Compte rendu précisant la dépose |
| Remplacement nécessaire du chauffe-eau fourni, pour vétusté | Bailleur ; ne pas confondre vieillissement et dégradation imputable au locataire. Article 6 c et Service Public. | Diagnostic et historique disponible |
| Dégradation survenue pendant le bail dans les locaux à jouissance exclusive | Responsabilité du locataire, sauf preuve de force majeure, faute du bailleur ou fait d’un tiers non introduit dans le logement. Article 7 c. | Constat et éléments relatifs à la cause |
Séparer commande, avance et coût final
Avant de commander, consignez le donneur d’ordre, le périmètre autorisé, la validation du devis et l’avance éventuellement convenue. Côté agence, vérifiez le mandat et les consignes du propriétaire. Gardez l’attribution finale dans un champ séparé : cette fiche de suivi n’accorde pas un droit au remboursement d’une intervention commandée sans accord.
En cas de fuite ayant causé des dommages, distinguez la réparation du chauffe-eau et l’indemnisation du dégât des eaux. Le contrat peut exclure les frais de réparation de l’appareil à l’origine des dommages. Vérifiez les garanties avec l’assureur sans annoncer qu’il financera le remplacement. Voir Service Public : assurance dégâts des eaux.
Suivre le rétablissement
Tenez une ligne de suivi : diagnostic attendu, décision à prendre, rendez-vous convenu, responsable et date du prochain point. Après l’intervention, recueillez le compte rendu, la facture détaillée et la confirmation du rétablissement de l’eau chaude. Si le défaut persiste, consignez-le et demandez la suite au prestataire plutôt que de clôturer le dossier.
Même si le propriétaire ne réalise pas les travaux à sa charge, le locataire doit continuer à payer le loyer. Signalez la panne au bailleur ; si elle reste sans suite, consultez les démarches de Service Public ou sollicitez une ADIL pour le dossier concerné.
Exemple fictif : une facture de détartrage à préciser
Un locataire signale un ballon électrique qui chauffe mal. Le devis indique seulement « détartrage ». L’agence demande de préciser l’opération. Le professionnel confirme qu’elle nécessite la dépose du bloc résistance. Le dossier relève alors du cas non locatif décrit dans l’arrêt, sous réserve d’une faute distincte documentée. L’agence fait consigner la décision de prise en charge et l’autorisation de commande avant le rendez-vous. Cet exemple fictif illustre le tri documentaire, pas un diagnostic à distance. Arrêt du 29 octobre 2008 et réserve de faute.
Pour le gestionnaire : informations à recueillir et prochaine étape
Réunissez bail, état des lieux, inventaire éventuel, référence de l’appareil, historique disponible, diagnostic et devis détaillé. Vérifiez la cause, l’opération, le caractère individuel ou collectif et le cadre de commande. Sollicitez le professionnel pour la qualification technique, le propriétaire pour la décision relevant du mandat et le syndic si le réseau est commun. Prochaine action : faire préciser l’élément manquant, puis enregistrer qui valide, qui avance et quelle répartition est retenue. En cas de désaccord de fond, transmettez les pièces à une ADIL ou à un conseil compétent.
Pour découvrir le déroulement d’un suivi opérationnel : Voir comment une intervention est suivie.
Questions fréquentes
Le détartrage est-il toujours locatif ?
Non. Le détartrage d’un chauffe-eau électrique avec dépose du bloc résistance n’est pas une réparation locative. Faites décrire le geste réel, plutôt que de classer toute facture portant ce libellé comme entretien locatif. Cour de cassation.
Quels justificatifs demander ?
Demandez la référence du modèle, un diagnostic écrit, la description de l’intervention et une facture détaillée. Pour l’entretien réglementaire d’un chauffe-eau à gaz non chaudière, une attestation est remise au commanditaire ; l’entretien d’une chaudière donne également lieu à une attestation. Les régimes sont distincts : R1331-75 et R224-41-8.
Une résistance défectueuse suffit-elle à désigner le payeur ?
Non : demandez si l’intervention relève d’une menue réparation, d’une réparation non locative ou d’une dégradation, puis examinez la cause et les exceptions. Le remplacement d’un chauffe-eau vétuste et l’entretien courant ne suivent pas la même répartition. Article 7 et article 6.
Sources utiles
Sources consultées le 4 novembre 2026.
- Service Public — entretien courant et réparations locatives et travaux à la charge du bailleur.
- Loi du 6 juillet 1989 : article 6, article 7 et article 25-3, meublés.
- Décret n° 87-712 : définition et annexe IV d.
- Détartrage : arrêt du 29 octobre 2008, n° 06-21.633 et analyse ANIL.
- Entretien gaz et chaudière : Code de la santé publique, R1331-66 à R1331-75, Code de l’environnement, R224-41-4 à R224-41-9 et fiche Service Public sur la chaudière.
- Thermor — entretien du ballon d’eau chaude ; Service Public — assurance dégâts des eaux.