Pour un appareil fourni avec le meublé, le locataire paie l’entretien courant et les menues réparations, sauf notamment lorsqu’elles résultent de la vétusté. Le bailleur prend en charge une panne non locative ou due à l’usure normale ; une dégradation imputable au locataire relève de celui-ci. La cause et les équipements convenus au bail déterminent donc la prise en charge, pas le seul mot « panne ». Un appareil personnel du locataire se traite séparément. Voir l’article 7 de la loi et l’explication ANIL.
Ce guide concerne les appareils individuels d’une location meublée privée constituant la résidence principale en France. Les articles 6 et 7 s’appliquent à ce régime par l’article 25-3. Il ne traite ni les locations vides, ni le saisonnier, les baux commerciaux, le bail mobilité ou les régimes particuliers : logement-foyer, logement conventionné avec l’État, logement de fonction et location aux travailleurs saisonniers. Une laverie collective nécessite un examen distinct. Loi du 6 juillet 1989, article 25-3.
Vérifier bail et inventaire
Commencez par identifier l’appareil : fourni par le bailleur, acheté par le locataire ou simplement laissé sur place par un précédent occupant ? L’inventaire et l’état détaillé du mobilier doivent être établis à la remise et à la restitution des clés, signés et joints au bail. Rapprochez-les de l’état des lieux, des éventuels avenants et des échanges sur la fourniture de l’appareil. Article 25-5.
Le mobilier minimal comprend des plaques de cuisson, un four ou un micro-ondes, ainsi qu’un réfrigérateur et un congélateur, ou un réfrigérateur avec compartiment permettant une température inférieure ou égale à −6 °C. Le lave-linge et le lave-vaisselle sont facultatifs dans cette liste. Mais un lave-linge fourni au contrat n’est pas dispensé des règles d’entretien et de réparation parce qu’il est facultatif. Décret sur le mobilier, article 2 et ANIL : équipements du meublé.
Si l’appareil manque dans l’inventaire, recherchez les pièces et échanges qui précisent sa présence et sa mise à disposition. Ne classez pas automatiquement l’appareil comme personnel, et ne décidez pas du payeur sur une photo de la cuisine. Pour un équipement obligatoire omis, examinez aussi la liste minimale avec le bailleur. Cette vérification documentaire est une méthode proposée, pas un diagnostic ni une décision sur un litige.
Distinguer entretien et panne
Le décret sur les réparations locatives vise expressément l’entretien courant et les menues réparations des réfrigérateurs, machines à laver et lave-vaisselle mentionnés au contrat. Il ne met pas toutes leurs pannes à la charge du locataire. L’article 7 d exclut les réparations occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Annexe, VI a et article 7 d.
Le locataire répond des dégradations et pertes survenues dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, sauf s’il prouve un cas de force majeure, une faute du bailleur ou le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit. Un défaut d’entretien invoqué doit donc être examiné avec les éléments sur l’origine du dommage ; « appareil cassé » ne suffit pas à expliquer la cause. Article 7 c.
Le tableau suivant sert à orienter l’examen d’un appareil fourni au contrat, sans remplacer le constat du professionnel.
| Situation constatée | Prise en charge selon la cause | Exception ou limite | Pièces utiles proposées |
|---|---|---|---|
| Entretien courant ou menue réparation | Locataire, sauf vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Article 7 d. | Vérifier la nature réelle de l’intervention. | Bail, notice du modèle, détail de l’intervention. |
| Panne due à l’usure normale | Bailleur : réparation ou remplacement de l’appareil fourni devenu défectueux par vétusté. ANIL. | Ne pas assimiler ancienneté et cause démontrée. | Inventaire, historique, constat sur l’origine. |
| Dégradation due à un usage anormal imputable au locataire | Locataire pour les réparations liées à cette dégradation. ANIL. | Les exceptions de l’article 7 c restent applicables. | État initial, compte rendu, faits sur l’usage. |
| Cause non identifiée | Faire préciser l’origine avant d’attribuer le coût final. | Pas d’attribution sur le seul nom d’une pièce ou le prix. | Demande d’examen complémentaire au réparateur. |
Demandez au réparateur ce qui est défectueux, quelle origine il identifie et sur quels constats il s’appuie. L’ANIL recommande l’examen de l’appareil par un spécialiste pour identifier l’origine du dysfonctionnement. La notice du bon modèle aide à comprendre l’entretien attendu ; elle ne tranche pas le paiement. Aucune manipulation de démontage ou d’électricité n’est proposée ici. ANIL, « Que faire en cas de litige ? ».
Examiner réparation ou remplacement
Lorsque la panne relève du bailleur, l’appareil fourni doit être réparé ou remplacé : le seul fait qu’il était facultatif ne justifie pas de supprimer l’équipement convenu. Les équipements fournis n’ont pas à être neufs, mais doivent être en bon état de fonctionnement. ANIL : réparation des équipements fournis et état des équipements.
Comparez les options proposées par le professionnel : possibilité de remise en état, disponibilité des pièces, caractéristiques de l’appareil de remplacement et devis détaillé. Consignez ce que le bailleur valide. Cette comparaison est une méthode de décision ; aucun seuil de prix ni durée de vie universelle ne détermine ici le payeur.
Séparez aussi réparation de l’appareil et indemnisation d’éventuels dommages. La garantie dommages électriques est facultative et dépend du contrat, avec des exclusions et plafonds possibles. Elle ne doit pas être présumée acquise pour toute panne. Vérifiez l’événement couvert et la propriété des biens avec l’assureur concerné. Service Public : garanties complémentaires.
Tracer la décision
La checklist suivante est proposée pour ne pas confondre les étapes financières :
- Identifier qui commande et au nom de qui ; si l’agence agit, vérifier son mandat et les consignes du bailleur.
- Consigner qui avance les fonds, sans présenter cette avance comme l’attribution définitive du coût.
- Noter le payeur final retenu, la cause et les pièces qui soutiennent la décision.
- Suivre séparément la garantie éventuelle, la réponse de l’assureur et le reste à financer.
Modèle de note à compléter
Appareil et référence : … — fourni au bail / personnel / à préciser : …. Constat et origine identifiée : …. Pièces examinées : …. Option retenue et devis : …. Commande passée par, au nom de : …. Avance prévue : …. Prise en charge finale et motif : …. Assurance ou garantie examinée : …. Accord recueilli : …. Pièce encore attendue, responsable et date du prochain point : ….
Exemple fictif : un lave-linge figure dans l’inventaire. Le réparateur conclut à une panne liée à l’usure normale, sans défaut d’entretien identifié. Le bailleur valide le remplacement ; l’agence enregistre son accord et organise la livraison. Dans cette hypothèse, le coût relève du bailleur. Si le constat établissait plutôt une dégradation imputable au locataire, la conclusion financière changerait. ANIL : vétusté et dégradations.
Pour le gestionnaire : informations à recueillir et prochaine étape
Réunissez bail, inventaire, état initial, référence de l’appareil, signalement, constat et devis. Faites préciser par le réparateur la cause encore incertaine, puis sollicitez le bailleur pour l’option à valider dans le cadre du mandat. Gardez visibles la décision de paiement, l’accord de commande et la prochaine pièce attendue. Si la responsabilité reste contestée, soumettez le dossier à l’ADIL ou à un conseil compétent plutôt que de transformer une hypothèse en facture définitive.
Questions fréquentes
Et si l’appareil appartient au locataire ?
Un appareil acheté par le locataire, non fourni par le bailleur, ne devient pas un équipement à remplacer par celui-ci du seul fait qu’il se trouve dans le meublé. Pour une panne interne sans cause imputable au bailleur, la réparation de cet appareil personnel est une dépense du locataire, sous réserve d’une éventuelle garantie ou prise en charge applicable. Si l’origine semble liée à l’installation du logement, faites préciser cette cause avant de conclure sur la responsabilité. Article 6 : équipements contractuels et entretien du logement.
Faut-il remplacer à neuf ?
Non : l’ANIL précise que les équipements fournis doivent fonctionner correctement, sans devoir être neufs. En cas de détérioration ou de perte d’un meuble imputable au locataire, elle indique une qualité équivalente et un état d’usage similaire pour le remplacement. Ce n’est pas un droit automatique du bailleur à facturer un appareil neuf. ANIL, « Les équipements doivent-ils être neufs ? ».
Puis-je déduire ma facture du loyer ?
Ne déduisez pas unilatéralement une facture : même lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux à sa charge, le locataire doit continuer à payer le loyer. Avant de commander un remplacement en demandant son remboursement, faites préciser l’accord et les modalités de prise en charge ; ce guide ne valide pas une commande sans accord. Service Public : travaux non effectués par le propriétaire.
Une fois l’option et la prise en charge décidées, reste à organiser les échanges et les pièces attendues.
Voir comment une intervention est suivie.
Sources utiles
Sources consultées le 4 novembre 2026 :
- Loi du 6 juillet 1989 : article 6, obligations du bailleur, article 7, obligations et exceptions du locataire, article 25-3, régime meublé et article 25-5, inventaire.
- Décret sur les réparations locatives : annexe VI ; décret sur le mobilier minimal : article 2.
- Service Public : entretien et petites réparations, travaux du propriétaire, définition du meublé et garanties d’assurance facultatives.
- ANIL : qui paie les réparations ? ; équipements, inventaire et exigence de bon fonctionnement.