Pour une chaudière individuelle, le locataire organise l’entretien annuel, sauf stipulation contraire du bail. Pour une chaudière collective, l’initiative revient au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires. Le professionnel établit l’attestation dans les quinze jours suivant sa visite et la remet au commanditaire, qui doit la conserver au moins deux ans. L’entretien obligatoire ne signifie pas qu’il faut souscrire un abonnement commercial. Code de l’environnement, R224-41-5 et R224-41-8 ; guide ADEME, page 1.
Ce guide concerne les locations d’habitation du parc privé en France, vides ou meublées, constituant la résidence principale. Il ne traite pas les baux commerciaux, saisonniers, mobilité ni les régimes spécifiques. Son objet est la visite d’entretien et son suivi, non le dépannage ou le choix entre réparer et remplacer.
Identifier la chaudière et le régime
Le régime présenté concerne les chaudières à combustible gazeux, liquide ou solide, d’une puissance nominale comprise entre 4 et 400 kW inclus : gaz, fioul, bois ou charbon, notamment. N’appliquez pas ce calendrier à une pompe à chaleur ou à un chauffe-eau électrique sur le seul mot « chauffage ». Code de l’environnement, R224-41-4.
Relevez la marque, le modèle, l’énergie et la puissance dans les documents de l’installation ou la précédente attestation. Identifiez surtout si la chaudière dessert uniquement le logement ou plusieurs logements. En cas d’installation collective, demandez au propriétaire ou au syndic quel équipement dessert le lot et qui détient les pièces d’entretien. Pour une puissance hors de cette plage, faites vérifier le régime applicable plutôt que réutiliser cette checklist.
La location meublée ordinaire en résidence principale n’exonère pas, à elle seule, le locataire de l’entretien courant : l’article 25-3 rend l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 applicable à ces logements. Loi du 6 juillet 1989, articles 7 et 25-3.
Vérifier le bail
Lisez séparément la clause sur l’organisation de la visite et celle sur son paiement. Retrouvez aussi un éventuel contrat déjà souscrit : titulaire, appareil couvert, dernière visite et prestations incluses. Si l’agence intervient, vérifiez son mandat avant de commander au nom du propriétaire.
| Situation | Qui organise ? | Repère pour le coût et les pièces |
|---|---|---|
| Chaudière individuelle, bail sans stipulation contraire | L’entretien est à l’initiative du locataire. | Pour la chaudière mentionnée au contrat, l’entretien courant est à la charge du locataire. Le bail peut prévoir sa prise en charge par le propriétaire. |
| Chaudière individuelle, bail confiant l’organisation au bailleur | Le bailleur fait organiser la visite selon la clause. | Vérifiez aussi qui prend le coût à sa charge : organiser et payer ne sont pas le même point. |
| Chaudière collective | L’initiative revient au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires. | Certaines dépenses d’exploitation et d’entretien courant sont récupérables en charges ; pas toute facture sans examen de son contenu. |
Les règles du tableau sont détaillées par le Code de l’environnement, R224-41-5, la loi du 6 juillet 1989, articles 7 et 23, l’ADEME, rubrique sur les frais d’entretien et le décret des charges récupérables, annexe II.
En collectif, lorsque les charges sont récupérées au réel ou par provisions, leur montant doit être justifié. Si le bail prévoit un forfait de charges en meublé ou en colocation, même vide, ce forfait ne peut donner lieu à complément ou régularisation ultérieure. Loi du 6 juillet 1989, articles 8-1 V, 23 et 25-10 ; Service Public, charges locatives.
Une réparation repérée pendant la visite doit être distinguée de l’entretien courant. Les réparations locatives ne sont pas imputables au locataire lorsqu’elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état relèvent du bailleur. Loi du 6 juillet 1989, articles 7 d et 6 c.
En pratique, consignez séparément le client qui commande, la personne qui avance les fonds et celle qui supporte le coût final. Pour une panne, faites préciser la cause et les travaux par le professionnel ; rapprochez son constat du bail et de l’état des lieux. Ne décidez pas par le prix ou le nom de la pièce. En cas de sinistre, gardez le volet assurance distinct et demandez à l’assureur sa position au regard du contrat, sans promettre une indemnisation.
Organiser l’entretien
L’entretien doit être réalisé chaque année civile par un professionnel qualifié. Après installation ou remplacement d’une chaudière, le premier entretien doit intervenir au plus tard au cours de l’année civile suivante. Code de l’environnement, R224-41-7.
La méthode proposée est de fixer un rendez-vous assez tôt pour pouvoir le reprogrammer, sans attendre la fin de l’année. Transmettez la référence de la chaudière, vérifiez le périmètre de la visite et convenez des modalités de présence avec l’occupant. Un abonnement déjà payé ne suffit pas à renseigner le statut « entretien réalisé » : consignez la visite effective et demandez son attestation.
La visite comprend la vérification de la chaudière et des installations de distribution et de régulation, avec nettoyage et réglage si nécessaire, ainsi que des évaluations et conseils. Ce n’est pas une simple réservation de créneau. Code de l’environnement, R224-41-6.
Suivre l’attestation
Le délai de quinze jours court à partir de la visite, non de la prise de rendez-vous. L’original de l’attestation peut être remis sous forme dématérialisée. Il doit rester distinct d’un autre document : ne confondez donc pas attestation, facture et contrat d’abonnement. Code de l’environnement, R224-41-8 ; arrêté sur l’entretien, annexe 5.
L’attestation identifie notamment le commanditaire, l’installation, la chaudière, le professionnel et la date de visite ; elle comporte la signature, les points contrôlés, les résultats requis et les conseils. Si plusieurs chaudières sont entretenues, une attestation est fournie pour chacune. Arrêté sur l’entretien, annexe 5.
Checklist de suivi proposée
Cette checklist est une proposition d’organisation du dossier.
- Noter l’appareil concerné, l’organisateur et l’année à couvrir.
- Distinguer les statuts « à programmer », « rendez-vous fixé », « visite réalisée », « attestation reçue » et « suite technique à traiter ».
- Enregistrer la date de visite, la date de réception et l’emplacement du document.
- Rapprocher attestation, facture et éventuel contrat, sans les substituer l’un à l’autre.
- Désigner qui relance pour la pièce manquante et noter la prochaine action.
Le commanditaire doit conserver l’attestation et la tenir à disposition des agents de contrôle concernés pendant au moins deux ans. Une copie classée côté agence est un complément de suivi, pas un transfert de cette obligation. Code de l’environnement, R224-41-8.
Si le professionnel prescrit des investigations ou le maintien à l’arrêt pour une anomalie de monoxyde de carbone, suivez cette consigne : ne classez pas le dossier comme résolu par la seule réception de l’attestation. Ne remettez pas en service une chaudière dont le maintien à l’arrêt a été prescrit avant le rétablissement de conditions normales de fonctionnement. Arrêté sur l’entretien, article 3.
Exemple fictif
Une agence suit une chaudière individuelle, avec un bail laissant l’entretien au locataire. Celui-ci transmet une facture, mais pas l’attestation. L’agence note « visite annoncée, attestation à obtenir », demande le document puis vérifie l’appareil et la date. Elle distingue ensuite « attestation reçue » d’une éventuelle anomalie encore à traiter. Cet exemple illustre le suivi documentaire, pas une décision de facturation.
Pour le gestionnaire : informations à recueillir et prochaine étape
Réunissez le bail, l’état des lieux, les références de l’appareil, le contrat éventuel, la dernière attestation et la facture disponible. Vérifiez individuel ou collectif, année couverte, visite effective et suites signalées. Sollicitez le locataire ou le bailleur pour l’individuel selon le bail ; le propriétaire ou le syndic pour le collectif ; le chauffagiste pour la pièce ou une correction. La prochaine décision porte sur le rendez-vous, la relance documentaire ou le traitement d’une anomalie. N’engagez pas une réparation supplémentaire sans examiner le constat, la prise en charge et votre mandat.
Questions fréquentes
Un contrat annuel est-il obligatoire ?
Non : l’obligation porte sur l’entretien annuel, pas sur la souscription d’un contrat commercial récurrent. L’ADEME présente deux possibilités : faire appel chaque année à un professionnel ou passer un contrat d’entretien. Vérifiez les prestations incluses et les engagements d’un contrat existant avant de programmer une autre visite. Guide ADEME, page 1.
Que faire si l’attestation manque ?
Demandez-la au chauffagiste ayant réalisé la visite, en rappelant l’appareil et la date. Si vous n’êtes pas le commanditaire, passez aussi par celui-ci. Le délai réglementaire d’établissement est de quinze jours après la visite ; une facture seule ne remplace pas l’attestation distincte prévue par les textes. Code de l’environnement, R224-41-8 ; arrêté, annexe 5.
L’agence doit-elle refaire entretenir une chaudière collective pour chaque logement ?
Non : l’initiative de l’entretien collectif revient au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires. Demandez la pièce correspondant à l’équipement entretenu plutôt que commander une visite individuelle en doublon. Une attestation est requise pour chaque chaudière entretenue, pas pour chaque logement desservi. Code de l’environnement, R224-41-5 ; arrêté, annexe 5.
Après cette checklist, vous pouvez consulter la présentation de l’espace agence Coordo :
Sources utiles
- Service Public : entretien annuel de la chaudière.
- Code de l’environnement : articles R224-41-4 à R224-41-9.
- Arrêté relatif à l’entretien annuel : attestation et anomalies.
- Loi du 6 juillet 1989 : entretien, réparations et charges.
- Décret des charges récupérables : annexe.
- Service Public : charges locatives.
- ADEME : frais et organisation de l’entretien.
- ADEME : guide d’entretien des chaudières, page 1 sur le contrat.
Sources consultées le 4 novembre 2026.