Dans un jardin dont il a l’usage exclusif, le locataire prend en charge l’entretien courant : tonte, taille des haies et élagage des arbres notamment. Les exceptions légales, dont la vétusté et la force majeure, doivent être examinées. Le bailleur assume les réparations non locatives nécessaires, sauf faute du locataire. Pour un jardin commun, la répartition passe par les règles des charges récupérables, pas par celles du jardin privatif. Réparations locatives ; travaux du bailleur ; charges locatives.
Ce guide concerne les jardins loués avec une habitation en France, en résidence principale, et non les terrains loués seuls, baux commerciaux ou locations saisonnières.
Les obligations d’entretien des articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 s’appliquent aussi au meublé de droit commun constituant la résidence principale. Les logements de fonction, logements-foyers et autres régimes exclus par l’article 25-3 ne sont pas traités ici, ni le bail mobilité. Article 25-3.
Déterminer l’usage du jardin
Commencez par le bail et ses annexes : quelle surface est comprise dans la location, qui peut l’utiliser et quels équipements sont décrits ? Rapprochez-les de l’état des lieux d’entrée et, en copropriété, des documents définissant les parties communes et les droits de jouissance. Un plan et des photos datées peuvent aider à identifier le périmètre, sans constituer un diagnostic de l’état des arbres.
Le décret sur les réparations locatives vise les parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif. Le simple accès à un espace partagé ne suffit donc pas à appliquer cette rubrique comme s’il s’agissait de son jardin privatif. Annexe, I.
Ne confondez pas propriété de la parcelle et usage exclusif. Si le jardin relève d’une partie commune à jouissance privative, faites préciser le périmètre d’entretien dans les documents avant de commander une intervention ou d’en attribuer le coût.
Distinguer les opérations
L’entretien courant du jardin privatif comprend les allées, pelouses et massifs, ainsi que la taille, l’élagage et l’échenillage des arbres et arbustes. Le décret mentionne aussi le remplacement des arbustes et la réparation ou le remplacement des installations mobiles d’arrosage. Ce dernier libellé ne désigne pas tous les réseaux d’arrosage, notamment enterrés. Annexe, I a ; fiche Service Public.
Les réparations locatives ne sont pas à la charge du locataire lorsqu’elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Un arbre âgé ou une haie abîmée ne suffit pas, à lui seul, à établir l’une de ces causes : recherchez l’origine du besoin et les éléments du dossier. Article 7 d.
Le tableau suivant distingue les opérations ; les pièces indiquées sont une proposition de dossier, pas une liste de justificatifs légalement obligatoire.
| Situation | Principe et condition | Pièces utiles proposées |
|---|---|---|
| Pelouse ou haie du jardin à usage exclusif | Tonte et taille d’entretien : charge du locataire, sous réserve des exceptions de l’article 7 d. | Bail, état initial, description de la prestation. |
| Arbre dans ce même jardin | Élagage d’entretien : réparation locative ; examiner la cause et les exceptions, pas seulement la hauteur. | Historique d’entretien, avis professionnel, devis détaillé. |
| Abattage nécessaire | S’il s’agit d’un travail non locatif nécessaire au maintien en état du bien loué, sans faute du locataire : charge du bailleur. | Motif technique, état initial, cause, accord sur la commande. |
| Transformation souhaitée par le locataire | Une transformation des lieux loués nécessite l’accord écrit du propriétaire. | Projet précis, accord écrit, financement convenu. |
Références du tableau : réparations locatives, I a, article 7 c, d et f, article 6 c et exception de faute du locataire.
L’abattage d’un arbre n’est pas nommé dans la rubrique « jardins privatifs » du décret ; il ne faut pas le confondre avec l’élagage. Pour une suppression demandée par convenance ou liée à une dégradation imputable au locataire, ne reprenez pas automatiquement la conclusion « bailleur » du tableau. Faites examiner le motif, la responsabilité et le financement du projet. Annexe, I a ; articles 6 et 7.
Le décret ne fixe pas de hauteur d’arbre qui ferait basculer la charge de l’élagage du locataire vers le propriétaire. Les règles de hauteur et de distance en limite de propriété traitent du voisinage, pas de cette répartition locative. Annexe, I a ; règles de plantation.
Une charge locative n’impose pas de réaliser soi-même une opération dangereuse. Pour une intervention en hauteur ou un abattage, privilégiez un professionnel et faites préciser les mesures de sécurité : les chutes de branches peuvent aussi atteindre les personnes à proximité. Ce guide ne fournit aucune technique de coupe. Prévention des risques d’élagage et d’abattage.
Examiner les situations particulières
Jardin partagé et espaces communs
Pour les espaces communs, les opérations d’entretien des pelouses, massifs, arbustes et haies vives énumérées dans le décret des charges peuvent être récupérées selon le régime applicable. En revanche, l’élagage des arbres ne figure pas dans cette liste : la Cour de cassation l’a exclu des charges récupérables dans son arrêt du 23 mars 2004. Cette distinction ne supprime pas l’obligation d’élagage d’entretien du jardin à usage exclusif. Décret des charges, V ; arrêt, deuxième moyen.
Vérifiez aussi l’existence d’un accord collectif local applicable : l’article 23 permet de déroger à la liste des charges par de tels accords portant sur l’amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus selon l’article 42 de la loi du 23 décembre 1986. Demandez le texte de l’accord concerné avant de retenir cette exception. Article 23 ; explication ANIL.
En meublé, vérifiez si les charges sont payées par provisions ou par forfait. Un forfait ne peut s’accompagner d’un complément ni d’une régularisation ultérieure. Une facture de jardinage commun ne se refacture donc pas indépendamment du mode de charges prévu. Article 25-10 ; Service Public, paiement en meublé.
État initial, voisinage et règles locales
Comparez l’état d’entrée avec la situation actuelle. Une remise en état rendue nécessaire avant l’arrivée du locataire ne doit pas être présentée sans examen comme son défaut d’entretien pendant le bail. Si une clause travaux existe, vérifiez son contenu et les modalités de financement prévues : l’article 6 permet une clause expresse avec imputation sur le loyer. Cette clause ne peut concerner qu’un logement décent ; elle ne permet pas de transférer au locataire des travaux liés à sa décence. Article 6 a ; Service Public, clause travaux.
Lorsque des branches dépassent chez le voisin, le propriétaire doit veiller à leur coupe ; le voisin ne peut pas couper lui-même ces branches. Cette obligation envers le voisin ne tranche pas, à elle seule, le coût final entre bailleur et locataire. Service Public, jardin privatif ; plantations privatives.
Avant une suppression d’arbre, vérifiez auprès du service urbanisme le classement de la parcelle et les formalités éventuelles, notamment en espace boisé classé. Pour les outils bruyants, consultez les arrêtés municipaux ou préfectoraux applicables : ils peuvent imposer des horaires de jardinage. Information préfectorale sur les espaces boisés classés ; Service Public, bruit.
Si le bien est soumis à une obligation légale de débroussaillement, les conditions précises sont fixées localement par arrêté préfectoral. Le propriétaire est responsable du débroussaillement autour de sa construction ; le locataire peut l’effectuer si le contrat le précise, sans exonérer le propriétaire de sa responsabilité pénale. Ne traitez pas ce cas comme une simple tonte. Service Public, débroussaillement.
Organiser le suivi
Voici une checklist proposée pour préparer la décision et éviter de mélanger des prestations dans une même facture :
- Périmètre : jardin exclusif ou partagé, bail et annexes, équipements concernés.
- Besoin : entretien, remise en état, abattage ou transformation ; cause connue ou avis professionnel attendu.
- Commande et avance : identité du client sur le devis, personne habilitée à le valider selon le mandat, personne qui règlera l’entreprise.
- Coût final et assurance : fondement de la répartition, pièces justificatives et, si un sinistre est évoqué, garanties et réponse de l’assureur à vérifier séparément.
La personne qui commande ou avance les fonds ne doit pas être confondue dans le dossier avec celle qui supportera finalement la dépense. N’annoncez pas une indemnisation d’assurance sans examen du contrat et de la situation.
Exemple fictif. Un devis réunit la taille d’entretien d’une haie privative et l’abattage d’un arbre signalé comme dépérissant. L’agence demande deux postes distincts et un avis sur le motif de l’abattage. Elle peut examiner la taille au titre de l’entretien locatif ; elle ne déduit ni la cause du dépérissement ni le payeur de l’abattage de la seule photo reçue.
Pour le gestionnaire : informations à recueillir et prochaine étape
Réunissez le bail, les annexes, l’état initial, l’historique disponible et le devis détaillé. Vérifiez l’usage du jardin, le motif exact et la cause de l’intervention. Sollicitez le bailleur pour la décision patrimoniale, le syndic si les parties communes sont concernées, et le professionnel pour l’examen de l’arbre. Avant la commande, consignez le validateur, l’avance prévue et les points de coût final restant à trancher. Prochaine action : demander la pièce manquante ou la décision précise, puis inscrire une date de point de suivi adaptée au dossier.
Une fois les décisions de gestion prises, consultez la présentation de l’espace agence : Voir le suivi côté agence.
Questions fréquentes
Et si le jardin est partagé ?
Ne répartissez pas la facture comme l’entretien d’un jardin à usage exclusif. Identifiez les prestations récupérables dans le décret des charges, l’éventuel accord collectif local applicable, leur répartition et le mode de paiement du bail. L’élagage des arbres communs ne se confond pas avec la coupe d’entretien des haies et arbustes prévue par ce décret. Annexe, V ; arrêt du 23 mars 2004 ; article 23 ; paiement des charges.
Qui décide d’abattre un arbre ?
L’entretien locatif ne donne pas carte blanche pour supprimer un arbre. Soumettez le projet et son motif au propriétaire avant commande ; une transformation des lieux loués exige son accord écrit. Vérifiez séparément les formalités d’urbanisme applicables. L’accord sur le projet ne suffit pas à définir qui en supportera le coût : faites préciser ce financement. Article 7 f ; information sur les espaces boisés classés.
Faut-il tailler toutes les haies à la même fréquence ?
Le décret des réparations locatives énumère des opérations, sans fixer une fréquence nationale unique de taille des haies. Pour le suivi, convenez d’un calendrier adapté aux végétaux et aux contraintes locales avec le professionnel ; ce calendrier proposé n’est pas un délai légal. Annexe, I a.
Sources utiles
Sources consultées le 4 novembre 2026. Les dates de vérification affichées par les organismes sont distinctes de cette consultation.
- Service Public — Entretien courant et réparations locatives.
- Légifrance — Décret n° 87-712, annexe, jardins privatifs.
- Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 6, article 7 et article 25-3, meublé.
- Service Public — Travaux à la charge du bailleur.
- Légifrance — Décret n° 87-713, annexe, espaces extérieurs et Cour de cassation — 23 mars 2004, n° 02-20.933.
- Service Public — Charges locatives et paiement en meublé ; Légifrance — Article 25-10, charges en meublé.
- Légifrance — Article 23, charges et accords collectifs locaux ; ANIL — Charges en location vide.
- Service Public — Plantations et voisinage, bruits de voisinage et débroussaillement.
- Ministère de l’Agriculture — Prévention des risques d’élagage et d’abattage.
- Préfecture des Bouches-du-Rhône — Coupes et abattages en espace boisé classé.