Le locataire prend en charge l’entretien courant et les réparations locatives, sauf notamment vétusté ou malfaçon ; le propriétaire assume les réparations non locatives nécessaires à l’entretien normal du logement. Une dégradation imputable au locataire peut engager sa responsabilité. Le plombier identifie la cause et répare ; l’assurance examine séparément la recherche de fuite et les dommages. L’endroit où l’eau apparaît ne suffit donc pas à désigner le payeur. Loi de 1989, articles 6 et 7, Service Public — dégâts des eaux.
Ce guide concerne les locations ordinaires d’habitation en France, vides ou meublées, constituant la résidence principale. Les articles 6 et 7 s’appliquent aussi à ces meublés : article 25-3 de la loi de 1989. Les baux commerciaux, saisonniers, mobilité et régimes spéciaux ne sont pas traités ici.
Sécuriser et signaler
Si la fuite vient d’un appareil ou du réseau du logement, fermez son robinet d’alimentation ou l’arrivée d’eau du logement, uniquement si vous pouvez y accéder sans danger. Si elle semble venir d’un voisin, prévenez-le. En présence d’un risque électrique, ne touchez pas aux équipements mouillés : faites sécuriser la situation sans vous exposer. Service Public — mesures d’urgence.
Prévenez rapidement le propriétaire ou l’agence, votre assureur et les voisins concernés ; associez le syndic si l’immeuble est en copropriété. INC — démarches après un dégât des eaux. Indiquez quand l’écoulement a été découvert, les zones touchées et les mesures déjà prises, sans présenter une cause supposée comme certaine.
Déclarez le sinistre à l’assureur dès que vous en avez connaissance, au plus tard dans le délai contractuel : pour un dégât des eaux, ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce minimum n’est pas une raison d’attendre. Code des assurances, L113-2, 4°. Des dispositions particulières concernent les contrats d’assurance dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle : faites préciser les modalités applicables par l’assureur, comme le signale Service Public.
Faire identifier l’origine
Lorsque l’origine n’est pas apparente, faites intervenir un professionnel pour la recherche de fuite. Service Public — origine non apparente. Une photo sert à documenter les traces visibles, pas à établir seule un diagnostic ou une responsabilité.
Demandez un compte rendu distinguant emplacement de la fuite, équipement concerné, cause constatée et investigations réalisées. Faites préciser ce qui reste incertain, notamment l’appartenance privative ou commune d’une canalisation. Pour un appareil, vérifiez s’il appartient au locataire ou figure parmi les équipements loués ; rapprochez bail, inventaire et état des lieux.
Qui organise la recherche de fuite ?
Service Public présente un cas général où l’assuré recherche un professionnel et le paie avant de demander un remboursement à son assureur. La prise en charge reste à vérifier : une avance n’est pas une garantie de remboursement. Demandez à l’assureur quel circuit s’applique avant de commander. Service Public — cas général.
Faites confirmer aux assureurs si le sinistre relève de la convention interassureurs IRSI : son champ comporte des conditions cumulatives et des exclusions, notamment au moins deux assureurs adhérents et un plafond de dommages par local. IRSI peut aussi concerner un immeuble locatif hors copropriété. Cette convention n’est pas opposable aux assurés et ne répartit pas la réparation entre bailleur et locataire. Convention IRSI — préambule et titre 1.
Dans ce circuit, l’assureur de l’occupant organise la recherche dans son local. Celui du propriétaire non occupant l’organise si la recherche est destructive, si l’occupant n’est pas assuré, si le logement est meublé ou vacant, ou si un congé a été donné ou reçu au plus tard au jour du sinistre ou de la déclaration de son aggravation. L’assureur de l’immeuble intervient subsidiairement dans le local d’un copropriétaire non assuré. Convention IRSI, 3.2, Assurcopro — synthèse des modalités.
L’assureur de l’immeuble organise la recherche dans les locaux communs. Pour la prise en charge, IRSI prévoit que les assureurs paient les recherches organisées à leur initiative ou à celle de leurs assurés ; une recherche organisée par le syndic relève toutefois de l’assureur du copropriétaire si l’origine est dans son local privatif. Convention IRSI, 3.2 et 3.3. Demandez qui mandate le professionnel, à qui adresser sa facture et si une avance est nécessaire.
Distinguer réparation et dommages
Un remplacement de joint relevant de l’entretien courant peut être locatif : le décret vise notamment les joints et colliers des canalisations, ainsi que les joints de robinets. Mais l’article 7 d exclut les réparations occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Décret 87-712, annexe IV, article 7 d. « Un joint a été changé » ne suffit pas à attribuer la facture.
Le tableau suivant concerne la réparation de la cause, pas l’indemnisation des murs, sols ou meubles.
| Situation | Cause et pièces à vérifier | Prise en charge conditionnelle |
|---|---|---|
| Fuite sous évier | Compte rendu : joint, canalisation ou appareil ; entretien, vétusté, équipement loué ou personnel. | Joint de canalisation relevant de l’entretien courant : locataire, sauf exceptions de l’article 7 d ; canalisation vétuste : propriétaire. Service Public — plomberie, article 7 d. |
| Canalisation encastrée | Rapport de recherche, cause et caractère privatif ou commun ; ne pas conclure sur le seul encastrement. | Réparation non locative nécessaire sur une canalisation privative : propriétaire, hors faute du locataire. Pour les dégradations dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, le locataire en répond sauf s’il prouve la force majeure, la faute du bailleur ou le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. Service Public — travaux bailleur, article 7 c. |
| Équipement commun en copropriété | Diagnostic, règlement de copropriété et détail de la prestation. | Circuit syndic/copropriété pour l’équipement commun ; les copropriétaires participent aux charges selon les règles de répartition. La seule présence d’eau chez un locataire ne justifie pas de lui affecter cette facture. Loi de 1965, articles 18 et 10. |
Une dépense commune n’est pas pour autant nécessairement non récupérable : la liste des charges locatives comprend notamment la réparation des fuites sur joints des installations collectives d’eau. Vérifiez la nature de la dépense et, en meublé, le paiement par provisions ou forfait prévu au bail. Le forfait de charges ne s’accompagne ni d’un complément ni d’une régularisation ultérieure. Service Public — charges récupérables.
L’assurance dégâts des eaux peut indemniser les dommages couverts, mais le contrat peut exclure la réparation de l’installation à l’origine du sinistre. Vérifiez garanties, exclusions et franchise ; ne confondez pas l’accord d’indemnisation et la répartition bailleur-locataire. Service Public — risques couverts.
Une fois identifiée, la fuite doit être réparée immédiatement pour éviter l’aggravation des dommages ; cette réparation d’urgence n’empêche pas l’indemnisation. En revanche, attendez l’accord de l’assureur avant les travaux de remise en état, afin de permettre le constat des dégâts. Conservez factures et justificatifs des mesures d’urgence. Service Public — réparer la fuite.
Suivre le dossier
Cette checklist est une proposition d’organisation. Conservez quatre lignes distinctes dans le suivi : commande, avance, coût final de la réparation, indemnisation. Pour chaque prestation, notez qui a donné l’ordre, en quel nom, le montant accepté, qui a payé et ce qui reste à décider. Vérifiez les pouvoirs prévus au mandat de gestion avant d’engager le bailleur.
- Joindre signalement daté, photos et compte rendu identifiant la cause.
- Séparer recherche, arrêt de la fuite et remise en état dans le devis ou la facture.
- Noter les références du sinistre et les réponses des assureurs.
- Désigner le responsable de la prochaine action et sa date de suivi, adaptée à l’urgence.
Exemple fictif : la flaque ne décide pas
Exemple fictif : un locataire signale une flaque sous l’évier. L’agence fait préciser la cause au plombier ; son compte rendu décrit une canalisation privative vétuste, sans dégradation imputée au locataire. Dans cette hypothèse, la réparation de la canalisation revient au propriétaire, conformément à la fiche Service Public sur la plomberie. Le parquet abîmé fait l’objet d’une demande d’indemnisation distincte, selon le contrat d’assurance. Aucun remboursement ni montant n’est présumé.
Pour visualiser le suivi opérationnel après les décisions de gestion : Voir comment une intervention est suivie.
Pour le gestionnaire : informations à recueillir et prochaine étape
Réunissez bail, inventaire des équipements, état des lieux, diagnostic, devis détaillé, ordre de mission et échanges d’assurance. Vérifiez cause, vétusté ou dégradation, caractère individuel/collectif et privatif/commun. Sollicitez le plombier pour les constats, le syndic pour le circuit commun et les assureurs pour leur intervention. La décision restante est l’attribution documentée de chaque poste ; la prochaine action est d’obtenir la pièce ou l’accord manquant, pas de refacturer sur une photo.
Questions fréquentes
Qui commande la recherche de fuite ?
Cela dépend du circuit : Service Public décrit un cas général où l’assuré sollicite le professionnel ; dans le circuit IRSI, l’assureur désigné organise selon l’occupation du local et les exceptions détaillées plus haut. Faites confirmer le donneur d’ordre, la facturation et l’éventuelle avance avant intervention. Service Public — recherche de fuite, Convention IRSI, 3.2.
Faut-il attendre l’assurance ?
N’attendez pas pour limiter les dommages et faire réparer la fuite identifiée. Attendez en revanche son accord pour la remise en état des dommages ; contactez-la rapidement pour organiser les investigations et conserver les preuves. Service Public — urgence et remise en état.
Le constat amiable est-il obligatoire ?
Non, le constat amiable dégâts des eaux n’est pas obligatoire. Il peut documenter le sinistre, même sans autre personne impliquée, mais ne remplace pas sa déclaration à l’assureur. Service Public — constat amiable.
Sources utiles
Sources consultées le 4 novembre 2026 ; cette date n’est ni une publication ni une relecture juridique.
- Service Public — entretien et réparations locatives.
- Service Public — travaux à la charge du bailleur.
- Loi du 6 juillet 1989 — article 6, article 7 et article 25-3.
- Décret des réparations locatives — annexe.
- Service Public — assurance dégâts des eaux et Code des assurances — L113-2.
- INC — assurance dégâts des eaux.
- Convention IRSI — texte de février 2020, préambule et titre 3, copie diffusée par Jelouebien.
- Assurcopro — modalités IRSI de recherche de fuite.
- Loi du 10 juillet 1965 — article 18 et article 10.
- Service Public — charges récupérables.