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Guide pratique

Ramonage en location : qui s’en occupe et à quelle fréquence ?

Vérifiez les règles de ramonage applicables à l’équipement et au lieu, puis organisez le rendez-vous et le suivi du justificatif.

Pour un appareil individuel, le locataire occupant prend l’initiative du ramonage, sauf clause contraire du bail ; pour un appareil collectif, cette initiative revient au propriétaire, au syndicat des copropriétaires ou à l’exploitant si une convention le prévoit. Code de la santé publique, R.1331-73.

Le minimum national est un ramonage tous les douze mois pour l’individuel, mais des règles locales peuvent imposer davantage ; le collectif relève d’une cadence distincte, avec une exception pour certains conduits au gaz. R.1331-71.

Ce guide concerne les locations d’habitation en résidence principale en France métropolitaine, sous bail vide ou meublé ordinaire. Il ne traite pas les baux commerciaux, saisonniers, mobilité ni les régimes spéciaux de logement.

Identifier l’installation

Avant de fixer une échéance, relevez l’appareil, son combustible, son caractère individuel ou collectif, les conduits desservis et la date du dernier ramonage. Recoupez le bail, l’inventaire des équipements, les attestations disponibles et, en copropriété, les informations du syndic. Un appareil situé dans l’appartement ne suffit pas à identifier tout le parcours du conduit.

Le ramonage réglementaire nettoie par action mécanique directe l’intérieur du conduit pour éliminer les dépôts et assurer son passage libre sur toute sa longueur, raccordements compris. R.1331-70.

L’entretien de l’appareil et le ramonage du conduit sont deux opérations distinctes : l’entretien comprend notamment le nettoyage et la vérification du fonctionnement de l’appareil. R.1331-67 et R.1331-70.

Un foyer ouvert à combustible solide est exempté des obligations d’entretien périodique de cette section du Code, mais pas du ramonage de son conduit ; ses utilisateurs doivent le maintenir en bon état de fonctionnement et de propreté. R.1331-66.

L’entretien des chaudières relève de dispositions spécifiques du Code de l’environnement ; ne considérez pas une attestation d’entretien comme la preuve d’un ramonage sans vérifier les opérations réalisées. R.1331-69.

Vérifier règles nationales et locales

La fréquence dépend du cas

Les minima et exceptions du tableau proviennent de l’article R.1331-71 ; les arrêtés locaux peuvent renforcer la fréquence nationale. Lire l’article applicable.

Installation en utilisationMinimum national de ramonageVérification décisive
Appareil individuelAu moins tous les douze mois.Arrêtés du lieu et date de la dernière opération.
Appareil collectif, hors exception gaz ci-dessousAu moins tous les six mois, dont une fois pendant la période de chauffe.Contrat collectif et calendrier de chauffe.
Appareil collectif exclusivement au gazTous les douze mois peuvent suffire si les conduits n’ont jamais évacué de combustibles solides ou liquides, ou ont été ramonés avant le changement de combustible et n’en évacuent plus.Faire confirmer l’historique des conduits ; le seul mot « gaz » ne suffit pas.

Après une première installation ou un remplacement, le premier ramonage intervient dans le délai applicable à l’appareil, calculé depuis cette installation ou ce remplacement. R.1331-71.

En cas d’absence totale d’utilisation pendant au moins douze mois pour l’individuel ou le collectif bénéficiant de l’exception gaz, aucun ramonage n’est requis durant cette période, mais il l’est avant toute reprise ; pour les autres appareils collectifs, la durée minimale d’inutilisation est de six mois. R.1331-71.

Retrouver le texte du lieu, pas une fréquence trouvée au hasard

Les règles nationales peuvent être complétées par des arrêtés préfectoraux ou municipaux. ANIL, règles sanitaires des locaux.

Exemple territorial : l’article 31-6 du règlement sanitaire de Paris prévoit deux ramonages par an, dont un pendant l’utilisation, pour les conduits habituellement en fonctionnement desservant l’habitation ; ce texte comporte aussi une exception pour certains conduits raccordés au gaz. Règlement sanitaire de Paris, article 31-6.

Pour chaque adresse, recherchez le texte sur les sites de la préfecture et de la commune. Enregistrez son article, son champ et ses éventuelles modifications ; si nécessaire, demandez à l’autorité locale quel arrêté s’applique. Ne transposez pas l’exemple parisien à un logement situé ailleurs.

Pour les dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide, hors chaudières, l’arrêté technique recommande deux ramonages par an, dont un pendant la chauffe, au-delà de six mètres cubes apparents de bûches ou de 2,5 tonnes de granulés consommés annuellement : cette recommandation ne doit pas être présentée comme un seuil national automatique d’obligation. Arrêté du 20 juillet 2023, annexe 2.

Organiser la prestation

Qui supporte la dépense ?

Le ramonage courant des conduits d’un équipement mentionné au bail relève des réparations locatives à la charge du locataire. Décret réparations locatives, VI d et loi du 6 juillet 1989, article 7 d.

L’article 7 d exclut de l’obligation locative les réparations occasionnées par la vétusté, une malfaçon, un vice de construction, un cas fortuit ou la force majeure. Article 7 d.

Cette obligation d’entretien de l’article 7 s’applique également au meublé constituant la résidence principale sous le régime ordinaire de l’article 25-3. Article 25-3.

Une remise en état non locative relève du bailleur, sauf travaux rendus nécessaires par la faute du locataire ; une facture mêlant ramonage et réparation doit donc être examinée poste par poste. Service Public, travaux du propriétaire.

Pour le chauffage collectif, le ramonage des chaudières, carneaux et cheminées figure parmi les charges récupérables : une organisation par le propriétaire ou le syndicat ne signifie donc pas que le propriétaire conserve nécessairement tout le coût final. Décret charges récupérables, annexe II, 2 a.

En meublé, vérifiez le mode de paiement des charges : un forfait ne peut pas être accompagné d’un complément ou d’une régularisation ultérieure. Service Public, charges du logement meublé.

Consignez séparément qui commande, qui règle ou avance la facture et qui supporte finalement chaque poste. Lisez la clause du bail sans confondre une prise en charge de l’organisation avec celle du coût. Si l’agence commande, vérifiez son mandat et l’accord sur le périmètre de la prestation. Pour une réparation, demandez le constat de cause avant l’imputation.

L’absence de ramonage peut avoir des conséquences sur l’indemnisation d’un sinistre selon les conditions et limites du contrat d’assurance ; le justificatif ne garantit donc pas à lui seul une indemnisation. France Assureurs, ramonage et assurance.

Le ramonage doit être effectué par une personne professionnellement qualifiée. R.1331-74.

Pour préparer le rendez-vous, transmettez l’identification de l’installation et demandez un périmètre écrit : entretien de l’appareil, ramonage des raccordements et du conduit, ou les deux. Convenez du créneau et des accès nécessaires avec l’occupant et, pour les parties communes, avec le syndic.

Exemple fictif. Une agence suit un insert individuel au bois dans un logement parisien. Elle retrouve un seul justificatif et vérifie le calendrier au regard du texte local avant de programmer la prochaine prestation. Si le ramoneur signale un conduit endommagé, l’agence ouvre un poste de réparation distinct, sans attribuer cette réparation au locataire sur le seul intitulé « ramonage ».

Conserver le justificatif

Chaque opération donne lieu à une attestation remise dans les quinze jours ouvrés suivant son achèvement. R.1331-75.

L’attestation de ramonage précise les conduits ramonés et atteste leur passage libre sur toute leur longueur. R.1331-75.

Elle est remise au commanditaire, qui la conserve et la tient à disposition des agents de contrôle désignés par le texte pendant au moins deux ans. R.1331-75.

Checklist de suivi proposée à l’agence :

  • Rattacher le document au logement, à la date et aux conduits concernés.
  • Distinguer facture, attestation de ramonage et attestation d’entretien.
  • Consigner les réserves du professionnel et la décision attendue.
  • Fixer la prochaine échéance d’après le cas national et le texte local identifié.
  • Si le document manque ou ne décrit pas le conduit concerné, demander le document ou sa clarification au professionnel par le commanditaire.

Une copie dans le dossier d’agence facilite le suivi ; elle ne remplace pas la conservation par le commanditaire prévue par le texte.

Pour le gestionnaire : informations à recueillir et prochaine étape

Réunissez le bail, l’inventaire, les derniers justificatifs, l’arrêté local, le périmètre de commande et les éventuelles réserves techniques. Vérifiez le combustible, l’utilisation réelle, le caractère individuel ou collectif et, si nécessaire, les parties communes. Sollicitez le locataire ou le commanditaire pour l’attestation, le syndic pour le collectif et le professionnel pour les anomalies. La décision restante porte sur la prochaine prestation ou la réparation à instruire ; consignez un responsable et une prochaine action, sans déduire le payeur d’une simple facture.

Une fois les pièces et les décisions identifiées, consultez la présentation de l’espace agence : Voir le suivi côté agence.

Questions fréquentes

Une bûche de ramonage suffit-elle ?

Non : une bûche ne remplace pas le nettoyage mécanique direct du conduit par une personne professionnellement qualifiée exigé pour le ramonage réglementaire. R.1331-70 et R.1331-74.

Que demander au professionnel ?

Demandez sa qualification, le périmètre exact de l’opération, l’attestation correspondante et l’explication de ses réserves. Pour un appareil collectif au gaz, faites préciser si les conduits satisfont aux conditions de la cadence de douze mois. Ne demandez pas une simple facture en guise de description des conduits ramonés. Fréquence conditionnelle, R.1331-71 et qualification et attestation, R.1331-74/75.

Peut-on réutiliser après un feu de cheminée en programmant un ramonage ?

Non : après un accident, un sinistre ou des travaux, l’usage des conduits et appareils raccordés est interdit dans l’attente de leur remise en état ou remplacement ; le commanditaire les fait examiner par un installateur ou une autre personne qualifiée, qui établit une attestation. R.1331-76.

Sources utiles