Une réparation locative est un entretien courant ou une menue réparation que le locataire prend en charge, sauf exceptions comme la vétusté. Une charge récupérable est une dépense payée initialement par le bailleur, récupérable auprès du locataire dans le cadre prévu par les textes et le bail. Certains entretiens individuels peuvent relever des deux catégories lorsque le bailleur les réalise à la place du locataire. Il faut donc vérifier la nature du poste et son mode de paiement, pas seulement qui a réglé la facture. Réparations locatives ; charges récupérables ; décret, article 3.
Ce guide concerne l’habitation privée en France, résidence principale, en location vide ou meublée ordinaire. Il ne traite pas les logements sociaux ou conventionnés, foyers, logements de fonction, baux mobilité, commerciaux ou saisonniers.
Définir les catégories
Les réparations locatives correspondent à l’entretien courant et aux menues réparations consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements privatifs. Le décret en donne des exemples, notamment les joints des robinets et les joints cloches des chasses d’eau. Le locataire peut faire réaliser ces travaux par un professionnel. Décret n°87-712, article 1 et annexe IV d ; Service Public.
L’article 7 d exclut de cette prise en charge les réparations occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Le bailleur doit faire les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal du logement. Une dégradation imputable au locataire relève d’un autre examen : l’article 7 c prévoit aussi ses propres exceptions. Article 7 c et d ; article 6 c.
Les charges récupérables couvrent des services liés à l’usage du logement, certains entretiens et menues réparations d’usage commun, ainsi que des impositions correspondant à des services dont le locataire profite. Leur récupération est encadrée par une liste réglementaire, avec les dérogations prévues pour certains accords collectifs locaux sur la sécurité ou le développement durable. Une simple mention « entretien » sur la facture n’établit donc pas sa récupération. Article 23 ; décret n°87-713.
Les charges ne sont pas uniquement collectives : l’article 3 du décret n°87-713 rend récupérables les entretiens courants et menues réparations d’installations individuelles figurant au III de son annexe, lorsqu’ils sont effectués par le bailleur à la place du locataire. Cette règle ne rend pas récupérable toute intervention dans le logement. Article 3 et annexe III.
Comparer des cas
Le tableau distingue le principe de prise en charge du traitement de la dépense. Les pièces indiquées sont une proposition de préparation du dossier, pas une liste d’obligations documentaires universelles.
| Poste et situation | Principe applicable | Limite à conserver | Pièces utiles proposées |
|---|---|---|---|
| Joint de robinet privatif, entretien lié à l’usage normal | Réparation locative à la charge du locataire. Annexe IV d | Sauf vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Article 7 d | Constat, détail de l’opération et cause. |
| Nettoyage des parties communes par une entreprise | L’entretien de propreté figure parmi les charges récupérables. Annexe IV 3 | Le contrat doit distinguer les dépenses récupérables des autres dépenses. Article 2 a | Contrat, facture ventilée, répartition et mode de charges. |
| Joint cloche de chasse d’eau remplacé par le bailleur à la place du locataire, sans exception de l’article 7 d | Ce poste figure dans les réparations locatives et dans les charges d’installations individuelles récupérables dans les conditions de l’article 3. Annexe IV d ; article 3 et annexe III b | Vérifier provisions ou forfait avant toute demande complémentaire de charges. Article 25-10 | Bail, facture, intervention réalisée et cause. |
| Remplacement complet d’un chauffe-eau fourni, nécessité par sa vétusté établie, sans dégradation imputable | Réparation non locative relevant du bailleur, et non simple entretien à récupérer au locataire. Articles 6 c et 7 d | Cause établie, équipement fourni et absence de dégradation à confirmer. | Bail, inventaire en meublé, historique et diagnostic. |
Le mot « remplacement » ne suffit pas à classer une dépense : les listes comprennent certains remplacements de petites pièces. Pour les charges, l’article 2 e n’assimile un remplacement d’élément à une menue réparation que si son coût est au plus égal au coût de celle-ci. Ce n’est pas un seuil universel en euros déterminant toutes les réparations locatives. Décret n°87-713, article 2 e ; décret n°87-712, article 1.
Vérifier le mode de récupération
Lorsque les charges sont payées par provisions, elles font l’objet d’une régularisation annuelle. Les dépenses réelles sont comparées aux provisions : le trop-perçu est reversé, ou un complément est demandé si les provisions sont insuffisantes. En meublé ordinaire, le bail peut prévoir ce régime ou un forfait. Article 23 ; Service Public ; article 25-10.
Le forfait de charges du meublé ne peut donner lieu à un complément ou à une régularisation ultérieure. La colocation au sens de l’article 8-1 peut également prévoir un forfait, y compris en location vide. Une hausse de la facture d’entretien collectif ne permet donc pas d’ajouter un rappel au forfait. Article 25-10 ; article 8-1 V.
Pour une régularisation par provisions, le bailleur communique le décompte par nature de charges un mois avant, ainsi que le mode de répartition dans les immeubles collectifs et, le cas échéant, la note concernant le chauffage et l’eau chaude collectifs. Les justificatifs restent à disposition pendant six mois à compter de l’envoi du décompte. Article 23.
N’utilisez pas la régularisation comme rubrique pour toute facture d’artisan : elle concerne les charges sous provisions, pas indistinctement toutes les réparations locatives ou dégradations. Article 7 ; article 23 ; réparations locatives.
Documenter la décision
La checklist suivante est une méthode proposée pour préparer le traitement, sans décider d’un litige sur pièces incomplètes.
Relevez le régime du bail et sa clause de charges ; identifiez l’équipement individuel ou collectif et l’opération exacte ; examinez entretien, vétusté ou dégradation ; rapprochez chaque poste du texte pertinent ; consignez qui commande selon le mandat, qui avance les fonds et qui supporte le coût final ; gardez séparé le suivi d’une éventuelle assurance ; vérifiez enfin si la dépense est déjà comptée pour éviter un doublon.
Exemple fictif : une agence reçoit une facture mêlant nettoyage des parties communes et remplacement complet d’un chauffe-eau fourni, vétuste sans dégradation imputable. Elle demande une ventilation : le nettoyage peut entrer dans les charges récupérables, sous réserve du mode de charges du bail ; le remplacement pour vétusté reste au bailleur. Avec des provisions, seul le poste récupérable rejoint le décompte ; avec un forfait, le nettoyage ne donne pas lieu à un supplément. Annexe IV et article 2 a ; articles 6 c, 7 d et 25-10.
Pour le gestionnaire : informations à recueillir et prochaine étape
Réunissez bail, clause de charges, mandat, facture ventilée et compte rendu d’intervention ; ajoutez les constats et l’inventaire lorsque nécessaires. Demandez à l’entreprise ce qui a réellement été entretenu ou remplacé, et au syndic le détail d’un poste collectif. Notez la catégorie retenue, son fondement, la part envisagée et la pièce manquante. La prochaine action peut être « obtenir le diagnostic » ou « préparer le décompte justifié », plutôt que « refacturer » avant qualification.
Questions fréquentes
Toute facture d’entretien est-elle récupérable ?
Non. L’opération doit relever des charges autorisées et respecter leur mode de récupération. Un contrat d’entreprise doit distinguer les dépenses récupérables des autres : son intitulé « entretien » ne rend pas tout son contenu récupérable. Article 23 ; décret n°87-713, article 2 a.
Et dans une location meublée ?
L’article 7 sur l’entretien et les réparations locatives s’applique aussi au meublé résidence principale relevant de ce régime. Pour les charges, vérifiez le bail : provisions avec régularisation ou forfait sans complément ni régularisation. Le forfait n’efface pas l’obligation d’entretien locatif, mais ne doit pas être traité comme des provisions. Article 25-3 ; article 25-10.
Une fois la décision de gestion documentée, vous pouvez consulter la présentation de l’espace agence : Voir le suivi côté agence.
Sources utiles
- Service Public — entretien courant et réparations locatives.
- Service Public — charges à payer par le locataire.
- Loi du 6 juillet 1989 — article 6, réparations du bailleur ; article 7, obligations et exceptions du locataire ; article 23, charges et justificatifs.
- Décret n°87-712 — réparations locatives ; décret n°87-713 — charges récupérables.
- Loi — article 25-3, champ du meublé ; article 25-10, provisions ou forfait ; article 8-1, colocation.
Sources consultées le 10 novembre 2026.