Le locataire paie l’entretien courant et les menues réparations, sauf si elles résultent notamment de la vétusté, d’une malfaçon ou d’un vice de construction. Le propriétaire assume les réparations non locatives nécessaires au maintien du logement, sous réserve des dommages imputables au locataire. Pour attribuer une facture, il faut donc identifier la cause et la nature de l’intervention, puis distinguer commande, avance des fonds, coût final et assurance. Loi du 6 juillet 1989, articles 6 et 7.
Ce guide concerne les locations d’habitation en France constituant la résidence principale, avec un bail vide ou meublé ordinaire. Il ne traite pas les baux commerciaux, la location saisonnière, le bail mobilité ni les régimes spéciaux, tels que les logements de fonction ou les logements-foyers.
Les règles des articles 6 et 7 relatives aux réparations s’appliquent aussi au meublé ordinaire, par renvoi de l’article 25-3. Cela ne signifie pas que toutes les règles de la location vide et du meublé sont identiques. Article 25-3.
Identifier la cause
Décrire le défaut avant de désigner le payeur
Un évier bouché, une fuite et un volet immobilisé décrivent un problème, pas encore son origine. Commencez par consigner le signalement : équipement concerné, moment d’apparition, symptômes observés, interventions précédentes et conséquences sur l’usage du logement. Demandez au professionnel un compte rendu qui distingue le défaut constaté, sa cause identifiée et les travaux proposés. Si une cause n’est qu’une hypothèse, conservez cette qualification.
Ne traitez pas une photographie comme un diagnostic, ni une facture de remplacement comme la preuve d’un défaut d’entretien. Pour appliquer la répartition des réparations, rapprochez le constat technique du bail, de l’état des lieux et de l’historique disponible. Cette vérification est une méthode de constitution du dossier, pas une expertise à distance.
Le bailleur doit délivrer les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement ; le locataire prend en charge leur entretien courant et leurs menues réparations, avec les exceptions légales. En meublé, l’inventaire et l’état détaillé du mobilier sont joints au contrat. Article 6 a et article 25-5 ; article 7 d.
Vérifiez donc si l’appareil est fourni avec la location ou appartient au locataire. Repérez aussi si l’installation est individuelle ou collective et si l’élément concerné est privatif ou commun. Pour un élément dont le statut est incertain, demandez les précisions à l’agence ou au syndic avant de choisir le circuit de traitement.
Ne pas confondre commande et coût final
Le contrat légalement formé avec l’artisan engage ses parties : la question de son paiement se distingue de la répartition d’une réparation entre bailleur et locataire. Code civil, article 1103.
Lorsqu’une agence agit comme mandataire, l’article 1998 oblige le mandant à exécuter les engagements pris conformément aux pouvoirs donnés. Pour ce qui a été fait au-delà, cet article ne le tient engagé que s’il l’a ratifié expressément ou tacitement. Code civil, article 1998.
La grille de suivi suivante est proposée pour éviter de ranger toutes les décisions sous une seule mention « payeur » :
| Question | Information à consigner |
|---|---|
| Qui commande ? | Le client de l’artisan, l’accord sur la prestation et, si une personne agit pour une autre, le mandat et les pouvoirs concernés. |
| Qui avance ? | La personne qui verse l’acompte ou règle la facture, avec le justificatif et les modalités de paiement convenues. |
| Qui supporte le coût final ? | La répartition motivée par la nature de la réparation, sa cause et les règles applicables au dossier. |
| Quelle assurance intervient ? | Le contrat concerné, les dépenses déclarées, la réponse reçue et les éventuelles sommes restant à examiner. |
Ne promettez pas un remboursement au seul motif qu’une personne a avancé les fonds. Pour un dépannage déjà commandé sans accord, reconstituez les démarches et soumettez séparément la demande de remboursement à l’agence ; ce guide ne tranche pas ce cas contractuel particulier.
Comparer entretien, vétusté et dégradation
L’entretien courant et les menues réparations
Les réparations locatives comprennent l’entretien courant et les menues réparations, y compris certains remplacements d’éléments assimilables, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements privatifs. La liste du décret est illustrative, non exhaustive. Décret du 26 août 1987, article 1 et annexe.
Même une réparation figurant dans cette liste n’est pas à la charge du locataire si elle est occasionnée par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Le propriétaire doit faire les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal du logement. Article 7 d ; article 6 c.
La vétusté n’est pas un défaut d’entretien
La vétusté désigne l’usure ou la détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et équipements. Les parties peuvent convenir d’une grille de vétusté issue d’un accord collectif dans les conditions du décret ; il ne faut pas lui substituer une durée de vie universelle inventée. Décret du 30 mars 2016, article 4.
Recherchez les documents disponibles sur l’âge et l’état de l’équipement, puis confrontez-les au constat du professionnel. L’absence d’une facture d’achat ne justifie pas, dans la méthode proposée, de classer le dossier par défaut comme une dégradation. Notez la pièce manquante et ce qui reste à établir.
Une dégradation nécessite un examen distinct
Le locataire répond des dégradations et pertes survenues pendant le contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, sauf s’il prouve un cas de force majeure, une faute du bailleur ou le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. Ces exceptions sont celles de l’article 7 c, distinctes de celles des réparations locatives. Article 7 c.
Les travaux rendus nécessaires par la faute du locataire ne relèvent pas de l’obligation de travaux du propriétaire présentée par Service Public. Une réparation importante n’est donc pas nécessairement un coût final pour le bailleur. Travaux à la charge du propriétaire.
Tableau par équipement : huit situations avec réserves
Ce tableau concerne les équipements privatifs compris dans la location. Chaque attribution locative reste soumise aux exceptions de l’article 7 d ; une dégradation relève de l’examen distinct de l’article 7 c. Les pièces suggérées constituent une checklist de dossier, non une liste de justificatifs légalement imposée. Article 7.
| Situation | Cause à vérifier | Principe et réserve | Pièces utiles proposées |
|---|---|---|---|
| Canalisation bouchée | Bouchon localisé, état de la canalisation, origine du défaut. | Dégorgement locatif ; si la réparation nécessaire résulte de la vétusté de la canalisation, prise en charge du propriétaire. Plomberie. | Compte rendu localisant le défaut et décrivant la cause. |
| Robinet qui fuit | Joint ou clapet à remplacer, corps du robinet défectueux, vétusté. | Remplacement des joints et clapets locatif, sauf exception légale ; un remplacement complet ne se répartit pas sur le seul mot « robinet ». Annexe IV d. | Description de la pièce défectueuse et motif du remplacement. |
| Chasse d’eau défectueuse | Joint, flotteur ou autre défaut identifié. | Remplacement des joints et flotteurs locatif, sauf exception légale ; ne pas assimiler tout remplacement du WC à cette opération. Annexe IV d. | Compte rendu et détail des travaux nécessaires. |
| Serrure ou clé | Clé perdue, petite pièce usée ou serrure défectueuse. | Graissage, petites pièces et clés égarées ou détériorées locatifs ; une panne liée à la vétusté ne suit pas cette attribution. Annexe II d. | Circonstances du blocage et constat du serrurier. |
| Volet qui ne fonctionne plus | Petite réparation, dégradation ou défaut nécessitant une réparation non locative. | Cordes, poulies ou quelques lames relèvent des menues réparations des dispositifs d’occultation ; les réparations non locatives reviennent au bailleur, sauf dommage imputable au locataire. Annexe II c ; travaux du bailleur. | Type de volet, élément en panne et origine constatée. |
| Peinture ou mur abîmé | Raccord d’entretien, usure normale ou dégradation. | Menus raccords de peinture locatifs ; remise en état rendue nécessaire par la vétusté à la charge du bailleur, dégradation à examiner séparément. Annexe III a ; ANIL. | État des lieux, photos datées et historique des travaux. |
| Prise électrique défectueuse | Remplacement de la prise ou défaut de l’installation. | Remplacement d’une prise locatif, sauf exception légale ; un vice de construction ne peut être imputé au locataire au titre des réparations locatives. Annexe V ; article 7 d. | Constat d’un professionnel ; aucune manipulation électrique proposée ici. |
| Lave-linge fourni en meublé | Entretien, petite réparation, vétusté ou dégradation. | Entretien courant et menues réparations locatifs, sauf exception légale ; panne nécessitant une réparation non locative à traiter côté bailleur, sous réserve d’un dommage imputable au locataire. Annexe VI a ; articles 6 et 7. | Bail, inventaire, état de l’appareil et diagnostic. |
Une installation collective ne s’analyse pas uniquement comme un équipement privatif. Certaines dépenses d’entretien ou menues réparations peuvent être des charges récupérables, d’abord payées par le propriétaire ou l’agence ; toute facture de l’immeuble n’est pas récupérable pour autant. En meublé ordinaire, vérifiez aussi si le bail prévoit des provisions ou un forfait : ce forfait ne peut être accompagné d’un complément ou d’une régularisation ultérieure. Charges récupérables, branches vide et meublé.
Organiser le dossier
Garder l’assurance sur une ligne distincte
La garantie dégâts des eaux peut couvrir les dommages causés par l’eau sans couvrir la réparation de l’appareil ou de l’installation à leur origine : le contrat peut exclure ces frais. Vérifiez les garanties, exclusions et franchises avant d’annoncer une indemnisation. Assurance dégâts des eaux.
Pour le suivi proposé, séparez la recherche de cause, la réparation de l’origine et la remise en état des dommages. Rattachez à chacune les factures et les réponses de l’assureur. Ne transformez pas une demande d’indemnisation encore en cours en accord de prise en charge.
Checklist proposée avant d’attribuer la dépense
Réunissez le bail et l’inventaire pertinent ; comparez l’état initial avec le constat actuel ; recherchez l’historique d’entretien ; obtenez un compte rendu distinguant cause et travaux ; vérifiez la commande et les pouvoirs ; consignez l’avance éventuelle et la réponse de l’assurance. Si une information décisive manque, notez-la avant de transmettre une proposition d’attribution.
Voici un modèle de demande de précision au professionnel, à adapter au dossier :
Objet : précision nécessaire sur l’intervention référence
Merci de préciser l’élément défectueux, les constats permettant d’identifier sa cause et la nature des travaux réalisés ou proposés. Si la cause n’est pas établie, merci de le mentionner et d’indiquer les vérifications complémentaires nécessaires. Nous examinerons la prise en charge à partir du compte rendu et des documents de la location.
Exemple fictif : une fuite sous évier
Exemple fictif : une agence commande une intervention dans les limites du mandat, avec une avance convenue sur les fonds du propriétaire. Le plombier constate que la réparation nécessaire est liée à la vétusté de la canalisation. La prise en charge de cette réparation revient alors au propriétaire, conformément à la distinction décrite par Service Public ; ce n’est pas l’avance qui détermine cette attribution. Canalisations d’eau.
Dans ce scénario, le dossier contient quatre mentions distinctes : commande par l’agence pour le propriétaire, avance convenue, coût de la réparation pour le propriétaire, assurance à examiner pour les éventuels dommages. Aucun montant ni résultat client n’est supposé.
Pour le gestionnaire : informations à recueillir et prochaine étape
Encadré de méthode proposé. Rassemblez le bail, l’état des lieux, l’inventaire si nécessaire, le devis ou l’ordre d’intervention, le compte rendu et la facture détaillée. Vérifiez la cause retenue, les travaux réellement exécutés, le caractère privatif ou collectif et les pouvoirs de commande. Interrogez le professionnel sur le constat, le propriétaire sur l’historique, le syndic sur un élément commun et l’assureur sur la garantie concernée.
La décision restant à prendre est l’attribution motivée de la dépense, distincte de l’organisation de l’intervention. Consignez la personne chargée de décider, la pièce manquante et la prochaine action. Si les éléments se contredisent, demandez un examen de ce point précis plutôt que d’adresser une facture non expliquée au locataire.
Une fois le cas pratique instruit, la page suivante présente le suivi opérationnel d’une intervention : Voir comment une intervention est suivie.
Questions fréquentes
Le montant décide-t-il du payeur ?
Non : les textes définissent les réparations locatives par leur nature et prévoient des exceptions liées à leur cause, pas un seuil universel en euros. Le montant du devis ne remplace donc ni l’analyse de l’intervention ni celle de la vétusté ou d’une dégradation. Décret, article 1 ; article 7 c et d.
Que faire si la cause reste inconnue ?
Demandez un constat complémentaire ciblé, notez les hypothèses et ne présentez pas l’attribution définitive comme acquise. Dans la méthode proposée, l’organisation de l’intervention et l’examen du coût final restent deux tâches distinctes ; identifiez qui doit décider de la suite et quelle pièce est attendue.
Une facture d’artisan suffit-elle pour facturer le locataire ?
Une facture décrit une dépense, mais la répartition exige encore de confronter les travaux à la nature de la réparation et aux exceptions légales. Vérifiez donc la cause, l’état initial et les circonstances avant d’en déduire une charge pour le locataire. Article 7 c et d.
Le bail peut-il prévoir des travaux effectués par le locataire ?
Oui, les parties peuvent convenir par une clause expresse de travaux que le locataire réalisera ou fera réaliser et de leur imputation sur le loyer. Cette clause prévoit la durée de cette imputation et les modalités de dédommagement en cas de départ anticipé, sur justification des dépenses effectuées. Elle ne peut pas concerner les travaux nécessaires à la décence du logement. Ce mécanisme particulier n’autorise pas à classer toute réparation du propriétaire comme locative. Article 6 a ; clause travaux, Service Public.
Sources utiles
Sources consultées le 4 novembre 2026. Cette date est celle de la vérification documentaire, non une date de publication du guide.
- Loi du 6 juillet 1989 : champ d’application, articles 6, 7, 25-3 et 25-5.
- Décret du 26 août 1987 : définition et exemples de réparations locatives.
- Décret du 30 mars 2016 : prise en compte de la vétusté.
- Service Public : entretien courant et réparations locatives.
- Service Public : travaux à la charge du propriétaire.
- Service Public : charges récupérables.
- Service Public : assurance dégâts des eaux.
- ANIL : locataire ou propriétaire, qui paie les réparations ?.
- Code civil, article 1103 : force obligatoire du contrat.
- Code civil, article 1998 : engagements du mandant.