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Guide pratique

Quelles attestations d’entretien suivre dans une agence ?

Organisez les échéances et les justificatifs d’entretien sans confondre obligations réglementaires, exigences du bail et bonnes pratiques.

Suivez les attestations correspondant aux équipements réellement présents : chaudière à combustion, pompe à chaleur relevant de l’entretien réglementaire, appareil à combustion concerné et ramonage de ses conduits. Pour le détecteur de fumée, distinguez la déclaration d’installation à l’assureur d’un justificatif d’entretien. La fréquence et la personne qui organise varient selon l’installation et, parfois, le bail. Le tableau ci-dessous propose un suivi en agence, sans créer une obligation générale d’envoi annuel au gestionnaire. Chaudières · Systèmes thermodynamiques · Ramonage et entretien · Détecteurs.

Ce guide concerne la résidence principale en France, en location vide ou meublée ordinaire. Les baux commerciaux, locations saisonnières et régimes particuliers ne sont pas traités.

Recenser équipements et obligations

La méthode proposée commence par une ligne par équipement : référence du logement, modèle, puissance, énergie, usage, caractère individuel ou collectif et dernière intervention connue. Ajoutez la règle applicable et son lien, la personne qui organise, le détenteur du document et le gestionnaire chargé du suivi. Une puissance inconnue reste « à identifier » : ne choisissez pas une fréquence au hasard.

Voici le socle réglementaire à adapter au parc géré. Les responsables indiqués sont ceux de l’initiative de l’entretien, pas une attribution de tous les frais de réparation.

Équipement et justificatifRègle et échéanceQui organise ?Statut de suivi proposé
Chaudière à combustible gazeux, liquide ou solide, de 4 à 400 kW inclus : attestation d’entretien.Chaque année civile ; première visite au plus tard l’année civile suivant l’installation ou le remplacement. R224-41-4 et R224-41-7.Individuelle : occupant, sauf bail contraire ; collective : propriétaire ou syndicat des copropriétaires. R224-41-5.À programmer / pièce attendue / pièce contrôlée
Système thermodynamique, notamment PAC ou climatisation, de 4 à 70 kW inclus, hors exceptions ci-dessous : attestation d’entretien.Deux ans maximum entre entretiens ; premier entretien au plus tard deux ans après installation ou remplacement. R224-44 à R224-44-4.Individuel : occupant, sauf bail contraire ; collectif : propriétaire ou syndicat des copropriétaires. R224-44-1.Champ confirmé / échéance calculée / pièce contrôlée
Conduits de fumée et de raccordement concernés : attestation de ramonage.Au moins tous les douze mois ; règles locales et collectives précisées ci-dessous. R1331-71.Individuel : occupant, sauf bail contraire ; collectif : propriétaire, syndicat ou exploitant si une convention le prévoit. R1331-73.Règle locale vérifiée / rendez-vous prévu / attestation reçue

Les systèmes thermodynamiques destinés uniquement à produire de l’eau chaude pour un seul logement sont exclus de ce régime d’entretien. Les systèmes couverts par un contrat de performance énergétique répondant aux spécifications réglementaires sont également exclus de cette sous-section : ne confondez pas ce contrat avec un simple abonnement d’entretien. R224-44 et R224-43.

Pour identifier le régime thermodynamique, plusieurs machines délivrant du froid ou de la chaleur dans un même bâtiment constituent un seul système : sa puissance nominale est la somme de leurs puissances nominales. Ce tableau ne couvre pas les systèmes de plus de 70 kW. R224-42.

Pour le ramonage, un arrêté local peut prévoir plusieurs passages par an. Pour un appareil collectif, le minimum est un passage tous les six mois, dont un pendant la chauffe ; la fréquence peut être ramenée à douze mois si l’appareil utilise exclusivement du gaz et si ses conduits n’ont jamais évacué de produits de combustion de combustibles solides ou liquides, ou ont été ramonés avant le passage au gaz. Après première installation ou remplacement, le premier ramonage intervient dans le délai applicable à l’appareil : douze mois ou six mois selon le cas, sous réserve des règles locales. La dérogation pour absence totale d’utilisation exige au moins douze mois sans utilisation, ou six mois pour le collectif soumis à cette fréquence ; un ramonage est requis avant toute reprise. R1331-71, alinéas 1 à 5.

L’entretien d’un poêle ou d’un foyer fermé à combustion concerné est distinct du ramonage : il relève d’un entretien au moins tous les douze mois, avec attestation. Le premier entretien intervient dans les douze mois suivant l’installation ou le remplacement. Les foyers ouverts à combustible solide sont exemptés de cet entretien réglementaire, pas du ramonage de leurs conduits. Les chaudières relèvent de leur régime propre. Pour les autres appareils concernés, la dérogation exige une absence totale d’utilisation d’au moins douze mois, puis un entretien avant toute reprise. L’initiative de cet entretien suit la même répartition individuel/collectif que le ramonage indiqué au tableau. R1331-66 à R1331-69 et R1331-73 à R1331-75.

Pour le détecteur de fumée, l’attestation réglementaire notifie l’installation à l’assureur ; ce n’est pas un certificat annuel d’entretien. En location vide ordinaire, l’occupant entretient et renouvelle le détecteur ; en meublé, ces responsabilités reviennent au propriétaire. Le propriétaire vérifie son fonctionnement à l’état des lieux. Service Public, détecteur de fumée et R142-3 et R142-5.

Pour les autres équipements, séparez dans le registre une clause du bail, une préconisation de notice et une obligation réglementaire identifiée. La liste des réparations locatives ne suffit pas à établir qu’une attestation professionnelle annuelle est exigée pour chaque tâche d’entretien courant. Service Public, entretien courant.

Définir un calendrier

Conservez séparément la date de visite, l’échéance réglementaire, la date attendue du justificatif et la prochaine relance interne. Pour la chaudière, ne transformez pas « chaque année civile » en délai légal de douze mois glissants. Pour la PAC concernée, retenez au contraire deux ans maximum entre visites. R224-41-7 et R224-44-3.

L’attestation de chaudière et celle du système thermodynamique doivent être établies dans les quinze jours suivant la visite et remises au commanditaire. Pour le ramonage et l’entretien à combustion relevant du Code de la santé publique, le délai est de quinze jours ouvrés après l’achèvement de l’opération. Ces délais concernent la délivrance au commanditaire, pas un délai général d’envoi à l’agence. R224-41-8, R224-44-4, R1331-75.

Relancer les pièces

Proposition de message à adapter au destinataire identifié : « Bonjour, pour le logement référence et l’équipement modèle, pouvez-vous nous transmettre l’attestation de la visite du date ? Si elle n’a pas encore été remise, merci de nous indiquer où en est votre demande auprès du professionnel. Si la visite reste à organiser, précisez l’action prévue. »

Avant la relance, choisissez un statut précis : « visite non confirmée », « attestation attendue », « document incomplet » ou « anomalie signalée ». Fixez une prochaine action et son responsable ; la cadence interne est une proposition d’organisation adaptable, pas un délai légal.

Traiter les documents manquants

Une pièce absente du dossier ne permet pas, à elle seule, de conclure que la visite n’a pas eu lieu. Demandez d’abord si le document existe chez son détenteur, si le professionnel doit le compléter ou si l’entretien reste à programmer. Ne transformez pas automatiquement un statut documentaire en décision de facturation.

L’attestation de chaudière doit être conservée au moins deux ans par le commanditaire ; la même durée minimale s’applique aux attestations de ramonage et d’entretien relevant du Code de la santé publique. Classez les copies agence avec le logement, l’équipement et la visite correspondante, sans supprimer l’original du détenteur. R224-41-8 et R1331-75.

Exemple fictif

Dans un portefeuille fictif, une chaudière individuelle a une visite confirmée mais aucune attestation reçue, tandis qu’un logement chauffé collectivement est rattaché au dossier de l’immeuble. L’agence relance le détenteur de la première pièce et recherche la seconde auprès de l’interlocuteur collectif. Elle ne demande pas au second locataire une visite individuelle inexistante.

Pour le gestionnaire : informations à recueillir et prochaine étape

Checklist proposée : réunir le bail, l’inventaire de l’équipement, la dernière attestation et les échanges ; vérifier puissance, usage, individuel ou collectif ; identifier le commanditaire et le professionnel ; décider si l’action attendue est une visite, une copie, une correction ou l’examen d’une anomalie ; attribuer la prochaine action et sa date de suivi.

Questions fréquentes

Que faire d’une attestation incomplète ?

Demandez une correction au professionnel, en nommant le champ manquant. Pour la chaudière, l’annexe 5 prévoit notamment identification de l’appareil, adresse, date de visite, identité et signature du professionnel, points contrôlés, résultats et conseils ; consultez la liste complète plutôt que valider sur ce seul résumé. Une simple facture ne remplace pas ce contenu. Annexe 5 de l’arrêté du 15 septembre 2009.

Comment suivre plusieurs logements ?

Utilisez une référence stable par logement et par équipement, puis filtrez les prochaines actions par gestionnaire. Pour une installation collective, rattachez les logements au dossier commun afin de ne pas multiplier les relances sur la même visite. Gardez séparés « pièce reçue » et « anomalie à traiter ».

Une attestation reçue permet-elle de clore le suivi ?

Contrôlez son contenu avant de classer la pièce. Si le professionnel prescrit des investigations ou signale un danger imposant le maintien de la chaudière à l’arrêt, ouvrez une action distincte et suivez sa consigne ; la réception du document ne résout pas l’anomalie. Article 3 de l’arrêté chaudière.

Pour découvrir la présentation du suivi côté agence : Voir le suivi côté agence.

Sources utiles

Sources consultées le 4 novembre 2026.